Par décret en date du 5 mai 1995, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Saint-Savin et Cubnezais-E.D.F., situées sur le parcours du faisceau hertzien Braud-et-Saint-Louis-E.D.F.-Cubnezais-E.D.F., ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de Braud-et-Saint-Louis-E.D.F. et Saint-Savin, de Saint-Savin et Cubnezais-E.D.F.
Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le département de la Gironde sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par les tracés en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
Les dispositions du décret du 26 novembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Ambès-Cubnezais traversant le département de la Gironde et du décret du 27 juillet 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Artigues-Cubnezais traversant le département de la Gironde sont, en ce qui concerne la station de Cubnezais-E.D.F., complétées par les présentes dispositions.

(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Gironde, cité administrative, rue Jules-Ferry, B.P. 90,
33090 Bordeaux Cedex.