Arrêté du 4 mai 1995 modifiant l'arrêté du 27 mars 1992 fixant le seuil prévu aux articles L. 34-5 et R. 11-4 du code des postes et télécommunications

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NOR : INDP9500579A

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Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
34-5 et R. 11-4;
Vu l'arrêté du 27 mars 1992 fixant le seuil prévu aux articles L. 34-5 et R. 11-4 du code des postes et télécommunications;
Vu l'avis de la commission consultative des services de télécommunications en date du 11 avril 1995,
Arrête:

  • Art. 1er. - Le seuil mentionné aux articles L. 34-5 et R. 11-4 du code des postes et télécommunications, fixé par l'arrêté du 27 mars 1992, est porté à 34 Mégabits par seconde.


  • Art. 2. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mai 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des postes

et télécommunications,

B. LASSERRE

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