Décret du 3 mai 1995 déclarant d'utilité publique les travaux de construction à 2 x 2 voies avec carrefours dénivelés de la R.N. 106 entre Alès (P.R. 40 + 000) et Boucoiran (P.R. 25 + 040), conférant le caractère de route express à la section de la R.N. 106 entre Alès (P.R. 40 + 000) et Boucoiran-Sud (P.R. 22 + 000) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Alès, Saint-Hilaire-de-Brethmas, Vézénobres, Boucoiran-et-Nozières et Maruéjols-lès-Gardon

Version INITIALE

NOR : EQUR9500796D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 123-8 et R.
123-35-3;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, et le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son application;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et le décret no 85-453 du 23 avril 1985, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son application;
Vu les plans d'occupation des sols des communes concernées d'Alès,
Saint-Hilaire-de-Brethmas, Vézénobres, Boucoiran-et-Nozières et Maruéjols-lès-Gardon;
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Montpellier en date du 19 septembre 1994 nommant les membres de la commission d'enquête;
Vu l'arrêté du préfet du Gard du 20 septembre 1994 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant sur l'utilité publique des travaux d'aménagement à 2 x 2 voies avec carrefours dénivelés de la R.N. 106 entre Alès (P.R. 40 + 000) et Boucoiran (P.R. 25 + 040), sur l'attribution du caractère de route express à la section de la R.N. 106 entre Alès (P.R. 40 + 000) et Boucoiran-Sud (P.R. 22 + 000) et sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Alès, Saint-Hilaire-de-Brethmas,
Vézénobres, Boucoiran-et-Nozières et Maruéjols-lès-Gardon;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 1994 prolongeant l'enquête publique;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet;
Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 24 décembre 1994;
Vu les délibérations émises par le conseil général du Gard le 18 octobre 1994 et par les conseils municipaux de Saint-Hilaire-de-Brethmas, Vézénobres, Boucoiran-et-Nozières, respectivement les 28 octobre 1994, 4 novembre 1994 et 9 décembre 1994, sur l'attribution du caractère de route express;
Vu les lettres du préfet du Gard en date du 14 octobre 1994 aux maires des communes d'Alès, de Ners et de Maruéjols-lès-Gardon, sollicitant l'avis des assemblées délibérantes sur le projet d'attribution du caractère de route express;
Vu les lettres du préfet du Gard en date du 20 septembre 1994 par lesquelles les maires des communes concernées, les présidents du conseil régional de Languedoc-Roussillon, du conseil général du Gard, des chambres de commerce et d'industrie de Nîmes et d'Alès, de la chambre des métiers et de la chambre d'agriculture ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Alès,
Saint-Hilaire-de-Brethmas, Vézénobres, Boucoiran-et-Nozières et Maruéjols-lès-Gardon;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 13 janvier 1995, en application de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées;
Vu les délibérations émises par les conseils municipaux d'Alès,
Saint-Hilaire-de-Brethmas, Vézénobres, Boucoiran-et-Nozières et Maruéjols-lès-Gardon sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols, en date respectivement des 2 février 1995, 28 février 1995, 28 février 1995, 3 mars 1995 et 31 janvier 1995;
Vu l'avis émis le 23 septembre 1994 par la commission départementale des structures agricoles;
Vu l'avis émis le 3 octobre 1994 par la chambre d'agriculture du Gard;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central ouverte le 7 octobre 1994;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction à 2 x 2 voies avec carrefours dénivelés de la R.N. 106 entre Alès (P.R. 40 + 000) et Boucoiran (P.R. 25 + 040), sur une longueur de 15 kilomètres environ, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1), sur le territoire des communes d'Alès, Saint-Hilaire-de-Brethmas, Vézénobres, Ners, Boucoiran-et-Nozières et Maruéjols-lès-Gardon, dans le département du Gard.


  • Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.


  • Art. 3. - Est constaté le caractère linéaire, au sens de l'article R.
    123-30 du code rural, des ouvrages mentionnés à l'article 1er.
    Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L.
    123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du nouveau code rural.


  • Art. 4. - Le statut de route express est attribué à la voie mentionnée à l'article 1er depuis Alès (P.R. 40 + 000) jusqu'au Sud de Boucoiran (P.R. 22 + 000), sur une longueur de 18 kilomètres environ.


  • Art. 5. - L'accès de la route express est interdit en permanence:
    - aux piétons;
    - aux cavaliers;
    - aux cycles;
    - aux animaux;
    - aux véhicules à traction non mécanique;
    - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation;
    - aux cyclomoteurs soumis à immatriculation;
    - aux tricycles et quadricycles à moteur;
    - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route;
    - aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas,
    par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
    Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
    Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.


  • Art. 6. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Alès, Saint-Hilaire-de-Brethmas,
    Vézénobres, Boucoiran-et-Nozières et Maruéjols-lès-Gardon, conformément au plan de zonage au 1/2 000, au 1/2 500 ou au 1/5 000 et à la liste des emplacements réservés modifiés correspondant à chaque plan d'occupation des sols et annexés au présent décret (1).
    En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté des maires d'Alès, Saint-Hilaire-de-Brethmas,
    Vézénobres, Boucoiran-et-Nozières et Maruéjols-lès-Gardon constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de leur commune.


  • Art. 7. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement du Gard, 89, rue Weber, 30907 Nîmes Cedex.
Fait à Paris, le 3 mai 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON

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