Décret du 24 mars 1995 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à exploiter le centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche

Version INITIALE

NOR : INDF9500190D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l'environnement,
Vu la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre 1975), et notamment son article 17;
Vu la loi no 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs;
Vu le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires;
Vu le décret du 19 juin 1969 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à apporter une modification aux installations du centre de la Hague par la création d'une installation pour le stockage de déchets radioactifs solides; Vu le décret no 92-1391 du 30 décembre 1992 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs;
Vu la lettre du 18 juillet 1994 de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique;
Vu la demande présentée le 9 août 1994 par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs et le dossier joint à cette demande;
Vu l'avis émis par la commission interministérielle des installations nucléaires de base lors de sa séance du 22 décembre 1994;
Vu l'avis conforme du ministre chargé de la santé en date du 23 janvier 1995,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de Digulleville (département de la Manche) l'installation de stockage en surface de déchets radioactifs solides de période courte ou moyenne et d'activité massique faible ou moyenne, dénommée centre de stockage de la Manche, jusqu'ici exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique en vertu du décret du 19 juin 1969 susvisé.


  • Art. 2. - Cette exploitation se fera dans les conditions précisées par:
    - le décret du 19 juin 1969 susvisé;
    - la demande du 9 août 1994 susvisée et le dossier joint à cette demande.


  • Art. 3. - Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 mars 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

JOSE ROSSI

Le ministre de l'environnement,

MICHEL BARNIER

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 23,7 Mo