Décret no 95-329 du 24 mars 1995 modifiant le décret no 76-486 du 31 mai 1976 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux personnes qui prtent leur concours à la Cour de discipline budgétaire et financière

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NOR : ECOP9400475D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 71-564 du 13 juillet 1971 modifiant et complétant la loi no 48-1484 du 25 septembre 1948 relative à la Cour de discipline budgétaire et financière;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général de retraite, et notamment son article 4;
Vu le décret no 76-486 du 31 mai 1976 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leur concours à la Cour de discipline budgétaire et financière,
Décrète:

  • Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 31 mai 1976 susvisé est modifié comme suit:
    < < Les commissaires du Gouvernement ou les avocats généraux en faisant fonction, les rapporteurs, le greffier, le magistrat responsable du secrétariat et les agents assurant des tâches de secrétariat bénéficient de vacations pour les missions qu'ils remplissent auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière. > >
  • Art. 2. - Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er juillet 1994.


Fait à Paris, le 24 mars 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT

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