Le ministre du budget,
Vu l'article 12 de la loi no 52-757 du 30 juin 1952;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:
Vu l'article 12 de la loi no 52-757 du 30 juin 1952;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:
Fait à Paris, le 22 mars 1995.
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0073 du 26/03/95 Page 4865 a 4866
......................................................
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
L. GALZY
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0073 du 26/03/95 Page 4865 a 4866
......................................................