Arrêté du 22 février 1995 modifiant l'arrêté du 6 juin 1978 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) en ce qui concerne l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (identification des commandes, témoins et indicateurs)

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NOR : EQUS9500396A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1995/2/22/EQUS9500396A/jo/texte

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de la route, et notamment son article R. 104;
Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 21 décembre 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 92/53/CEE;
Vu la directive 78/316/CEE du Conseil du 21 décembre 1977 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (identification des commandes, témoins et indicateurs), modifiée en dernier lieu par la directive 94/53/CEE;
Vu la directive 94/53/CE de la Commission du 15 novembre 1994 modifiant l'article 2 de la directive 93/91/CEE portant adaptation au progrès technique de la directive 78/316/CEE du Conseil du 21 décembre 1977 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (identification des commandes, témoins et indicateurs);
Vu l'arrêté du 6 juin 1978 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) en ce qui concerne l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (identification des commandes, témoins et indicateurs);
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 6 juin 1978 susvisé est modifié comme suit:


    < < Art. 2. - La réception communautaire en ce qui concerne l'identification des commandes, témoins et indicateurs est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement aux véhicules qui satisfont aux prescriptions de la directive 78/316/CEE, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 94/53/CEE susvisée lui portant adaptation au progrès technique. > >

  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 février 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

J.-M. BERARD

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