Arrêté du 17 mars 1995 portant modification de l'arrêté du 13 octobre 1993 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1988 relatif au montant des engagements des mutuelles et des caisses autonomes mutualistes, au calcul des provisions techniques et des tarifs, au taux d'intérêt garanti et aux pénalités de rachat

Version INITIALE

NOR : SPSS9500949A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le code de la mutualité;
Vu l'arrêté du 13 octobre 1993 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1988 relatif au montant des engagements des mutuelles et des caisses autonomes mutualistes, au calcul des provisions techniques et des tarifs, au taux d'intérêt garanti et aux pénalités de rachat,
Arrête:

  • Art. 1er. - A la table de mortalité TV 88-90 annexée à l'arrêté du 13 octobre 1993 susvisé, au lieu de < < 69.........88 522 > >, lire < < 69.........85 522 > >.


  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 mars 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale:

Le sous-directeur de la famille,

des accidents du travail, du handicap

et de la mutualité,

S. SIMON

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