Arrêté du 10 septembre 1997 relatif aux plafonds de loyer et montants de la majoration forfaitaire représentative des charges applicables pour l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées

Version INITIALE

NOR : MESS9722478A

Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement,
des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche,
le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au logement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre V du livre VIII ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 4 juillet 1997 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 29 juillet 1997,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le plafond mensuel de loyer prévu au premier alinéa de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit selon les zones géographiques définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0211 du 11/09/97 Page 13223
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  • Art. 2. - Pour l'application des dispositions de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0211 du 11/09/97 Page 13223
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  • Art. 3. - Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du 1er janvier 1998.


  • Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 septembre 1997.

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson

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