Arrêté du 13 février 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective du secteur des commerces de quincaillerie, fers, tubes, métaux et commerces rattachés de la région d'Orléans

Version INITIALE

NOR : MEST9810215A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 mai 1996, portant extension de la convention collective des employés des commerces de quincaillerie, fers, tubes, métaux et commerces rattachés de la région d'Orléans du 1er décembre 1985 et celui du 12 mai 1987 portant extension d'avenants spécifiques aux agents de maîtrise et cadres et des textes les complétant ou les modifiant ;

Vu l'accord relatif aux salaires minima des cadres du 16 janvier 1997 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 janvier 1998 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du secteur des commerces de quincaillerie, fers, tubes, métaux et commerces rattachés de la région d'Orléans du 1er décembre 1985, les dispositions de l'accord relatif aux salaires minima des cadres du 16 janvier 1997 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-02 en date du 6 février 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.

Fait à Paris, le 13 février 1998.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

L'administrateur civil,

E. Aubry

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