Arrêté du 14 mars 1995 portant création d'une mission juridique du Conseil d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville

Version INITIALE

NOR : SPSG9500942A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, et notamment son article 62;
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est institué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, une mission juridique du Conseil d'Etat.
    Cette mission est composée de Mme Bergeal (Catherine), maître des requêtes, président, et de M. Piveteau (Denis), maître des requêtes.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mars 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet,

D. LE VERT

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 45,6 Mo