Arrêté du 13 février 1995 modifiant l'arrêté du 22 février 1962 fixant les conditions et programme du concours spécial ouvrant accès aux grandes écoles d'ingénieurs

Version INITIALE

NOR : RESK9500139A

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret no 59-897 du 30 juillet 1959 portant organisation dans l'enseignement technique de sections préparatoires à un concours de recrutement ouvrant accès aux grandes écoles d'ingénieurs;
Vu l'arrêté du 22 février 1962 modifié fixant les conditions et programmes du concours spécial ouvrant accès aux grandes écoles d'ingénieurs;
Vu l'arrêté du 22 février 1962 modifié fixant la liste des écoles d'ingénieurs auxquelles un concours spécial de recrutement organisé en faveur des élèves de l'enseignement technique ouvre accès;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 octobre 1994,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'article 8 de l'arrêté du 22 février 1962 modifié fixant les conditions et programme du concours spécial ouvrant accès aux grandes écoles d'ingénieurs est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < Les épreuves sont jugées par un jury désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il est présidé par un inspecteur général ou un enseignant-chercheur. Le président du jury est assisté d'un vice-président choisi parmi les directeurs ou les enseignants-chercheurs des écoles auxquelles donne accès le concours spécial. Ces personnalités sont nommées pour une période de trois ans renouvelable une fois. > >
  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 février 1995.

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général

des enseignements supérieurs,

J.-P. BARDET

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil,

D. CONORT

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

JOSE ROSSI

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du personnel et des services,

G. SANTEL

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