Arrêté du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et technique de l'information et de la communication en sous-directions

Version INITIALE

NOR : PRMX9500746A

Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale;
Vu le décret no 95-412 du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et technique de l'information et de la communication;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel des services du Premier ministre en date du 27 mars 1995,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le service juridique et technique de l'information et de la communication comprend:
    1o La sous-direction de la presse écrite et de l'information;
    2o La sous-direction de la communication audiovisuelle;
    3o La sous-direction du développement des services de communication;
    4o Un secrétariat général.


  • Art. 2. - La sous-direction de la presse écrite et de l'information exerce les attributions mentionnées à l'article 2 du décret du 19 avril 1995 susvisé.


  • Art. 3. - La sous-direction de la communication audiovisuelle exerce les attributions mentionnées à l'article 3 du décret du 19 avril 1995 susvisé.


  • Art. 4. - La sous-direction du développement des services de communication exerce les attributions mentionnées à l'article 4 du décret du 19 avril 1995 susvisé.


  • Art. 5. - Le secrétariat général exerce une mission générale d'organisation et de coordination du fonctionnement administratif du service.
    Il gère l'ensemble des personnels et moyens affectés au service.


  • Art. 6. - le chef du service juridique et technique de l'information et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 avril 1995.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX DE SAINT MARC

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT

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