Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du Trésor;
Vu le décret no 89-918 du 21 décembre 1989 complétant le décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale;
Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
Vu l'arrêté du 10 mai 1994 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
Vu l'arrêté du 9 novembre 1994 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Imagerie par résonance magnétique du Berry;
Vu la convention du 10 avril 1991 constitutive du groupement d'intérêt public conclue entre le centre hospitalier général de Bourges, le centre hospitalier général de Châteauroux, le centre d'imagerie médicale Lamarck, le centre de radio-diagnostic et d'imagerie médicale et l'institut universitaire de technologie, dénommé Centre d'imagerie par résonance magnétique du Berry; Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Arrête:
Vu le décret n 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du Trésor;
Vu le décret no 89-918 du 21 décembre 1989 complétant le décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale;
Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
Vu l'arrêté du 10 mai 1994 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
Vu l'arrêté du 9 novembre 1994 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Imagerie par résonance magnétique du Berry;
Vu la convention du 10 avril 1991 constitutive du groupement d'intérêt public conclue entre le centre hospitalier général de Bourges, le centre hospitalier général de Châteauroux, le centre d'imagerie médicale Lamarck, le centre de radio-diagnostic et d'imagerie médicale et l'institut universitaire de technologie, dénommé Centre d'imagerie par résonance magnétique du Berry; Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Arrête:
Fait à Paris, le 17 janvier 1995.
NICOLAS SARKOZY