Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé complétant la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales;
Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, et notamment son article L. 714-15;
Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du Trésor;
Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
Vu l'arrêté du 10 mai 1994 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
Vu l'arrêté du 25 avril 1994 du préfet de la région Basse-Normandie portant création du centre hospitalier intercommunal des Andaines par fusion des centres hospitaliers de La Ferté-Macé et de Domfront;
Vu l'arrêté du préfet de l'Orne du 8 septembre 1994 portant abrogation de l'arrêté du 13 mai 1991 approuvant la convention institutive de groupement d'intérêt public dénommé Coopération et développement des hôpitaux domfrontais et fertois,
Arrête:
Vu la loi no 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé complétant la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales;
Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, et notamment son article L. 714-15;
Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du Trésor;
Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
Vu l'arrêté du 10 mai 1994 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
Vu l'arrêté du 25 avril 1994 du préfet de la région Basse-Normandie portant création du centre hospitalier intercommunal des Andaines par fusion des centres hospitaliers de La Ferté-Macé et de Domfront;
Vu l'arrêté du préfet de l'Orne du 8 septembre 1994 portant abrogation de l'arrêté du 13 mai 1991 approuvant la convention institutive de groupement d'intérêt public dénommé Coopération et développement des hôpitaux domfrontais et fertois,
Arrête:
Fait à Paris, le 18 janvier 1995.
NICOLAS SARKOZY