Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 mars 1995, sont désignés en qualité de présidents de section près la Commission nationale technique mentionnée aux articles R. 143-15 et suivants du code de la sécurité sociale:
M. Gillet (Jean-Louis), président de chambre à la cour d'appel de Versailles;
M. Hanne (François), conseiller à la Cour de cassation;
M. Leblanc (Maurice), conseiller à la Cour de cassation;
Mme Roussel (Brigitte), président de chambre à la cour d'appel d'Amiens;
M. Valdes (André), conseiller honoraire à la Cour de cassation;
Mme Valdes (Denise), conseiller honoraire à la cour d'appel de Paris.