Arrêté du 10 février 1995 portant démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 1995, la démission de M. Seite (Jacques, Marie), notaire à la résidence de Lanvollon (Côtes-d'Armor), est acceptée.