Arrêté du 15 mars 1995 habilitant un agent à exercer des vérifications sur pièces et sur place en application de l'article 54 de la loi de finances pour 1963

Version INITIALE

NOR : ECOM9510027A

  • Par arrêté du ministre de l'économie en date du 15 mars 1995, M. Allègre (Michel), inspecteur des impôts, est habilité à exercer des vérifications sur pièces et sur place en application de l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963).