Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations agricoles de quelque nature qu'elles soient, des C.U.M.A. et des entreprises de travaux agricoles et forestiers du département du Doubs, l'avenant no 53 du 9 février 1995 à la convention collective de travail du 3 juillet 1970, conclu à Besançon entre:
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Doubs; La fédération départementale des C.U.M.A.;
Le syndicat départemental des aviculteurs,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
D'autre part.
Cet avenant a pour objet:
- de modifier l'article 1er de la convention en intégrant dans le champ d'application de celle-ci les entreprises de travaux agricoles et forestiers; - de modifier l'article 103 de la convention précitée et l'article 1er de l'annexe Cadres et gérants de ferme.
Le texte de cet accord a été déposé le 6 avril 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Doubs, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.