Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 10 novembre 1994, M. Baldassari (Henri), attaché administratif des services déconcentrés, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 24 janvier 1999.