Arrêté du 9 février 1995 portant prolongation de la période probatoire d'homologation et d'agrément d'un organisme certificateur et d'homologation de labels

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février 1995, est prolongée jusqu'au 14 février 1996 la période probatoire fixée par l'arrêté du 28 janvier 1994 portant homologation et agrément comme organisme certificateur du Syndim, Z.A. de Montvoisin (77), 91400 Gometz-la-Ville, et d'homologation des règlements techniques de ses labels.