Arrêté du 11 juin 1997 relatif à l'application informatique de gestion des candidatures dans les deux principaux ordres nationaux : « Napoléon » (nouvelle application informatique pour la Légion d'honneur et l'ordre national du Mérite)

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NOR : INTD9700287A

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Le ministre de l'intérieur,
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel signée à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi du 19 octobre 1982 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ; Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 janvier 1997 portant le numéro 481929,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé à la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur un traitement automatisé d'informations nominatives destiné à la gestion des promotions de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite.
    Le nom symbolique du traitement est < < Napoléon > > (nouvelle application informatique pour la Légion d'honneur et l'ordre national du Mérite).
    Le cabinet du directeur général de l'administration est responsable du traitement.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    - identité :
    - nom (et nom marital) ;
    - prénom(s) figurant à l'état civil ;
    - date et lieu de naissance ;
    - nom d'usage ;
    - situation militaire ;
    - scolarité ;
    - distinctions honorifiques ;
    - adresse personnelle et adresse professionnelle ;
    - fonctions qui autorisent une décoration au titre du ministère de l'intérieur.


  • Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :


  • Pour la totalité des informations


    Le cabinet du ministre et, le cas échéant, celui du ministre délégué ou du secrétaire d'Etat auprès du ministre.
    La grande chancellerie de la Légion d'honneur, chancellerie de l'ordre national du Mérite.
    Le secrétariat général du Gouvernement.
    La présidence de la République.


  • Informations limitées au besoin d'en connaître


    Le casier judiciaire.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration), place Beauvau, 75800 Paris.


  • Art. 5. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée n'est pas applicable au présent traitement.


  • Art. 6. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juin 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

M. Blangy

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