Arrêté du 22 février 1995 portant remise de débets

Version INITIALE

NOR : BUDR9504233A

  • Par arrêté du ministre du budget en date du 22 février 1995, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à Mme Lefebvre (Josette) de la somme de 179 779 F sur le débet de 182 779 F constaté à son encontre, pour la période du 25 mars 1976 au 24 septembre 1984, au titre de la pension de veuve de guerre no 74.40.31.83. Cette remise est accordée sous réserve que reste acquise au Trésor la somme de 3 000 F déjà recouvrée.