CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-359 du 8 juillet 1997 portant modification de la décision no 97-82 du 18 mars 1997 autorisant la SARL CIRTES à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Montmartre FM

Version INITIALE

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 97-82 du 18 mars 1997 autorisant la SARL CIRTES à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Montmartre FM ;
Vu la décision no 97-186 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la lettre du 2 juillet 1997 par laquelle la SARL CIRTES fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de l'une des fréquences qui lui avaient été attribuées par la décision d'autorisation publiée le 10 avril 1997 ;
Considérant que, par lettre, la SARL CIRTES a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger l'annexe II à la décision d'autorisation no 97-82 du 18 mars 1997 correspondante ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - L'annexe II à la décision no 97-82 du 18 mars 1997 autorisant la SARL CIRTES à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Montmartre FM,
    publiée au Journal officiel du 10 avril 1997, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juillet 1997.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges