Arrêté du 6 mars 1995 plaçant en position hors cadres (administrateurs civils)

Version INITIALE

NOR : INDA9500402A

  • Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget en date du 6 mars 1995, Mme Ganiage (Dominique), administrateur civil hors classe,
    rattachée pour sa gestion au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, détachée auprès d'Electricité de France, est placée en position hors cadres à compter du 1er juillet 1993 pour une durée de cinq ans.