Par décret du Président de la République en date du 24 février 1995:
M. Robert Issartel, conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement au tribunal administratif de Marseille, à compter du 20 décembre 1994.
Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement au tribunal administratif de Marseille de M. Jean-Claude Luzi, conseiller hors classe de tribunal administratif, à compter du 19 décembre 1994.