Décrets du 11 avril 1995 portant détachement de magistrats

Version INITIALE

NOR : JUSB9510108D

  • Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mlle Bucher (Claudine), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de conseiller hors classe, pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 1995.