Décret du 11 avril 1995 portant admission à la retraite d'un magistrat

Version INITIALE

NOR : JUSB9510110D

  • Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1995, M. Jean Jorda, conseiller à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1995.