Le ministre du budget et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi no 53-58 du 3 février 1953 relative aux développements des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (anciens combattants et victimes de guerre), et notamment son article 3; Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits des fonds de concours,
Arrêtent:
Vu la loi no 53-58 du 3 février 1953 relative aux développements des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (anciens combattants et victimes de guerre), et notamment son article 3; Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits des fonds de concours,
Arrêtent:
Fait à Paris, le 25 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J.-L. PAIN
Le ministre des anciens combattants
et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'administration générale,
J.-P. SOUZY
Le ministre du budget,Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J.-L. PAIN