Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le code électoral;
Vu la loi no 77-744 du 8 juillet 1977 modifiée modifiant le régime communal dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances;
Vu la loi no 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiée modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française;
Vu la loi no 94-590 du 15 juillet 1994 relative à la date du renouvellement des conseillers municipaux;
Vu l'ordonnance no 77-122 du 10 février 1977 modifiée portant extension et adaptation des dispositions du code électoral pour les élections de Mayotte; Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le code électoral;
Vu la loi no 77-744 du 8 juillet 1977 modifiée modifiant le régime communal dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances;
Vu la loi no 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiée modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française;
Vu la loi no 94-590 du 15 juillet 1994 relative à la date du renouvellement des conseillers municipaux;
Vu l'ordonnance no 77-122 du 10 février 1977 modifiée portant extension et adaptation des dispositions du code électoral pour les élections de Mayotte; Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Fait à Paris, le 10 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
DOMINIQUE PERBEN
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,EDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,DOMINIQUE PERBEN