Décrets du 11 avril 1995 portant réintégration (Cour des comptes)

Version INITIALE

NOR : CPTE9400079D

  • Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1995, Mme Mercereau (Inès), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de l'administration centrale du ministère de l'économie (direction du Trésor) en qualité d'administrateur civil, est réintégrée pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 16 juin 1994.