Décrets du 11 avril 1995 portant réintégration (Cour des comptes)

Version INITIALE

NOR : CPTE9400080D

  • Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1995, Mme Camby-Meller (Carine), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès des services du Premier ministre en qualité de chef du département de la production et des questions relatives aux médias privés au sein du service juridique et technique de l'information, est réintégrée pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er juin 1994.