Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 1995, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité, en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0048 du 25/02/95 Page 3015 a 3016
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