Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 1995, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite:
M. Benhaim (Jean-Claude), vice-président au tribunal de grande instance de Beauvais, à compter du 1er avril 1995;
Mme Roux (Colette), épouse Fayolle, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à compter du 1er septembre 1995;
Mme Marcelot (Monique), épouse Sarrazin, conseiller à la cour d'appel de Dijon, à compter du 1er septembre 1995;
Mme Etchepare (Monique), conseiller à la cour d'appel de Versailles, à compter du 4 septembre 1995;
M. Chalvon-Demersay (Philippe), premier juge au tribunal de grande instance de Grenoble, à compter du 4 septembre 1995;
M. Barthelemy (Hubert), vice-président au tribunal de grande instance de Nice, à compter du 5 septembre 1995;
M. Gueziec (Henri), juge au tribunal de grande instance de Colmar, chargé du service du tribunal d'instance de Sélestat, à compter du 18 septembre 1995;
M. Chassagne (Pierre), juge au tribunal de grande instance de Montpellier, à compter du 20 septembre 1995.