Arrêté du 4 avril 1995 relatif au budget de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pour l'exercice 1995

Version INITIALE

NOR : SPSP9501219A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget et du ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement, en date du 4 avril 1995, les prévisions de recettes et de dépenses du budget primitif de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants sont arrêtées à la somme de 68 175 788 F pour l'exercice 1995.