Arrêté du 18 août 1997 portant affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9700229A

  • Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 août 1997, Mme Misson (Sylvette), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affectée au tribunal administratif de Versailles à compter du 1er septembre 1997.