Art. 1er. - Le registre prévu à l'article R. 226-10 du code pénal retraçant l'ensemble des opérations relatives aux matériels dont la liste est fixée par l'arrêté du 9 mai 1994 susvisé est conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.

Art. 2. - Le directeur général de la police nationale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur général des postes et télécommunications du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.