Décrets du 22 février 1995 portant nomination (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSA9500035D

  • Par décret du Président de la République en date du 22 février 1995, M.
    Jean-Dominique Giuliani, directeur du cabinet du président du Sénat, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur).


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