Arrêté du 10 février 1995 portant institution d'une régie de recettes, d'une régie d'avances et de sous-régies d'avances auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)

Version INITIALE

NOR : DEFF9501209A

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu le décret du 31 mars 1939 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de l'air;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 portant organisation de la direction des constructions aéronautiques;
Vu les avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement le 12 décembre 1994 et le 6 janvier 1995,
Arrête:

  • Art. 1er. - Une régie de recettes est instituée auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er (alinéas a, b, e) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.


  • Art. 2. - Une régie d'avances est instituée auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6 (alinéas a, b, c, d, e, f, i, l et m) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.


  • Art. 3. - Le régisseur est autorisé à ouvrir ès qualités un compte courant postal.


  • Art. 4. - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 13 200 000 F.


  • Art. 5. - Une sous-régie d'avances rattachée à la régie d'avances de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) est instituée auprès du magasin général de cet établissement.
    Le montant maximum de l'avance pouvant être consenti au sous-régisseur est fixé à 700 F.
    Les pièces justificatives des paiements effectués par le sous-régisseur sont remises au régisseur dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de paiement.


  • Art. 6. - Une sous-régie d'avances rattachée à la régie d'avances de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) est instituée auprès du service achat de cet établissement pour le paiement des achats au comptant.
    Le montant maximum de l'avance pouvant être consenti au sous-régisseur est fixé à 2 000 F.
    Les pièces justificatives des paiements effectués par le sous-régisseur sont remises au régisseur dans un délai maximum de huit jours à compter de la date de paiement.


  • Art. 7. - Une sous-régie d'avances rattachée à la régie d'avances de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) est instituée auprès de la direction des constructions aéronautiques à Paris.
    Le sous-régisseur est autorisé à ouvrir ès qualités un compte courant postal.
    Le montant maximum de l'avance pouvant être consenti au sous-régisseur est fixé à 5 000 F.
    Les pièces justificatives des paiements effectués par le sous-régisseur sont remises au régisseur dans un délai maximum de huit jours à compter de la date de paiement.


  • Art. 8. - Sont abrogés: l'arrêté du 18 décembre 1973 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme),
    l'arrêté du 4 décembre 1978 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction technique des constructions aéronautiques à Paris et l'arrêté du 29 mai 1992 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès du magasin général de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).


  • Art. 9. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 20 février 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 février 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du sous-directeur

de la réglementation et de la comptabilité:

L'attaché principal d'administration centrale,

J.-M. LECLERCQ

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