Par délibération en date du 21 février 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu dequelles cette autorisation a été délivrée:
Radio: NRJ Bassin d'Arcachon (33).
Fréquence: 102,2 MHz.
Décision d'autorisation: annexe II de la décision no 92-674 du 21 juillet 1992, publiée au Journal officiel du 6 août 1992.
Motif de la mise en demeure: excursion excessive.