Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 1994, Mme Bergeal (Catherine), maître des requêtes au Conseil d'Etat, et M. Gervasoni (Stéphane), auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat, sont nommés commissaires du Gouvernement près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat, en remplacement de MM. Schneider (Claude) et Simon-Michel (Jean-Hugues), appelés à d'autres fonctions.