Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 1994:
L'office de notaire dont était titulaire M. Brachet (Dominique), dont la démission a été acceptée par arrêté du 28 mars 1994, à la résidence de Corbelin (Isère) est supprimé.
La société Christian Rival et André Saramito, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Morestel (Isère), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La société Christian Rival et André Saramito, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Morestel (Isère), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Corbelin (Isère), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.