Arrêté du 17 janvier 1995 portant radiation (administration centrale)

Version INITIALE

  • Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la coopération en date du 17 janvier 1995, Mlle Ivanes (Marie-Noëlle), attaché d'administration centrale, en service détaché, est réintégrée dans les cadres de l'administration centrale du ministère de la coopération et radiée de son corps d'origine, à compter du 2 septembre 1994, date de sa nomination en qualité de substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Nîmes.