- Par décret en date du 26 janvier 1995, est approuvé le plan STNA numéro 1133 du 12 janvier 1994 (1) fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Morlaix-Aérodrome.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R*. 30 du code des postes et télécommunications.
Le décret du 11 août 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Morlaix-Aérodrome pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé. - (1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet du Finistère (direction départementale de l'équipement), cité administrative, Kerfeunteun à Quimper.
Décret du 26 janvier 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Morlaix-Aérodrome (Finistère) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
NOR : EQUA9402123D