Par décret en date du 26 janvier 1995, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre du Moule (Le Raizet) (Guadeloupe), no C.C.T.: 971 25 002.
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge et la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département de la Guadeloupe, les communes du Moule et de Sainte-Anne.
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.

(1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes auprès des services du préfet de la Guadeloupe (direction départementale de l'équipement), B.P. 54, 97102 Basse-Terre.