Par décret en date du 21 février 1995, la partie de territoire de la commune de Guebwiller (canton de Guebwiller, arrondissement de Guebwiller,
département du Haut-Rhin), d'une superficie de 69 ares 45 centiares, figurant en teinte jaune sur le plan annexé audit décret, est rattachée à la commune d'Issenheim (canton de Soultz-Haut-Rhin, mêmes arrondissement et département).
La partie de territoire de la commune d'Issenheim, d'une superficie de 1 hectare 05 ares, figurant en teinte verte sur le plan annexé audit décret,
est rattachée à la commune de Guebwiller.
Ces rattachements seront effectués sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonctions.
Les chiffres de la population des communes de Guebwiller et d'Issenheim,
tels qu'ils résultent du recensement de 1990, sont modifiés ainsi qu'il suit: Guebwiller ................................. avant 10 936, après 10 938;
Issenheim ................................... avant 2 838, après 2 836.
Les limites territoriales des cantons de Guebwiller et de Soultz-Haut-Rhin sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée ci-dessus.
Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin par arrêté du préfet.
Le décret prend effet le premier jour du mois suivant les élections municipales de 1995.
Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture du Haut-Rhin.