Par décret en date du 21 février 1995, la partie de territoire de la commune de Pacé (canton de Rennes Nord-Ouest, arrondissement de Rennes, département d'Ille-et-Vilaine), d'une superficie de 17 hectares 92 ares 2 centiares,
figurant en teinte orange hachurée sur le plan annexé audit décret, est rattachée à la commune de L'Hermitage (canton de Mordelles, mêmes arrondissement et département).
Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonctions.
Les chiffres de la population des communes de L'Hermitage et de Pacé, tels qu'ils résultent du recensement de 1990, sont modifiés ainsi qu'il suit:
L'Hermitage................................. avant 3 248, après 3 256;
Pacé....................................... avant 5 556, après 5 548.
Les limites territoriales des cantons de Mordelles et de Rennes Nord-Ouest sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée ci-dessus.
Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin par arrêté du préfet.
Le décret prend effet le premier jour du mois suivant les élections municipales de 1995.
Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture d'Ille-et-Vilaine.