Arrêté du 6 janvier 1995 fixant la dotation du fonds d'action sanitaire et sociale de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes

Version INITIALE

NOR : SPSS9500135A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 381-15-1 du code de la sécurité sociale;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes en date du 21 mars 1994,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le montant des dotations du fonds d'action sanitaire et sociale de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes est fixé à 29 620 656,95 F au titre de l'exercice 1993.


  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 janvier 1995.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale:

Le chef de service,

M. LAROQUE

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

D. MORIN

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