Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 667-12;
Vu le décret no 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang, créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique, et notamment les articles 37 et 38;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence française du sang en date du 24 novembre 1994,
Arrêtent:
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 667-12;
Vu le décret no 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang, créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique, et notamment les articles 37 et 38;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence française du sang en date du 24 novembre 1994,
Arrêtent:
Fait à Paris, le 26 décembre 1994.
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
D. MORIN
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la sécurité sociale,
R. RUELLAN
Le ministre du budget,porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
D. MORIN