Art. 1er. - Les termes de l'article 3 (A. - Epreuves écrites, épreuve no 2) de l'arrêté du 2 juin 1992 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:

< < Epreuve no 2. - Concours externe et interne

< < (durée: trois heures; coefficient 4)

< < Au choix du candidat, après communication des sujets de chaque option:
< < Option no 1. - Composition au choix du candidat sur la matière Droit civil ou sur la matière Procédure civile;
< < Option no 2. - Composition au choix du candidat sur la matière Droit pénal ou sur la matière Procédure pénale;
< < Option no 3. - Composition au choix du candidat sur la matière Droit du travail ou sur la matière Procédure prud'homale. > >

Art. 2. - Les termes de l'article 3 (B. - Epreuves orales, épreuve no 4) du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes:

< < Epreuve no 4. - Concours externe et interne

< < (durée: quinze minutes maximum; coefficient 3)

< < Interrogation au choix du candidat sur l'une des quatre matières proposées dans les options non choisies à l'épreuve écrite no 2 (chaque candidat procède au tirage au sort des sujets proposés dans chacune des options, choisit le sujet à traiter, puis dispose d'un temps de préparation de dix minutes). > >

Art. 3. - A l'article 5 du titre II (Programme des épreuves, épreuves écrites obligatoires, épreuve no 2) du même arrêté, le programme de l'option no 2: Droit pénal (droit pénal et procédure pénale) est remplacé par les dispositions suivantes:
< < Option no 2. - Droit pénal (droit pénal et procédure pénale).

< < 1. Droit pénal

< < L'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace.
< < La responsabilité pénale des personnes morales.
< < Les éléments constitutifs des infractions.
< < La classification des infractions.
< < La tentative, la complicité, le concours d'infractions, le non-cumul des peines.
< < Les faits justificatifs.
< < Les circonstances aggravantes.
< < La récidive.
< < Les peines et mesures de sûreté, les substituts de peine.
< < Le sursis.
< < La responsabilité pénale des mineurs (ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante).

< < 2. Procédure pénale

< < L'action publique et l'action civile.
< < Le ministère public.
< < Les crimes et délits flagrants.
< < Les juridictions d'instruction: le juge d'instruction, la chambre d'accusation.
< < Le contrôle judiciaire.
< < La détention provisoire.
< < Les mandats de justice.
< < Les juridictions de jugement: cour d'assises, le tribunal correctionnel, le tribunal de police.
< < La juridiction d'appel: organisation, compétence et procédure.
< < Les juridictions de mineurs statuant en matière pénale.
< < Les voies de recours.
< < L'exécution des peines. > >

Art. 4. - A l'article 5 du même arrêté du titre II (Programme des épreuves, épreuves orales obligatoires), l'épreuve no 5 (Organisation administrative et judiciaire de la France) est remplacée par les dispositions suivantes:

< < Epreuve no 5

< < Organisation administrative et judiciaire de la France

< < 1. Droit administratif et juridictions de l'ordre administratif
< < Les principes généraux de l'organisation administrative française:
< < L'administration de l'Etat:
< < - les administrations centrales;
< < - les services déconcentrés;
< < - le préfet.
< < Les collectivités territoriales:
< < - la région;
< < - le département;
< < - la commune.

< < Organisation et compétence des juridictions

de l'ordre administratif

< < Le tribunal administratif.
< < La cour administrative d'appel.
< < Le Conseil d'Etat.
< < Le tribunal des conflits.

< < 2. Organisation judiciaire

< < Organisation et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire
< < La Cour de cassation.
< < La cour d'appel.
< < La cour d'assises.
< < Le tribunal de grande instance.
< < Le tribunal d'instance.
< < Le tribunal paritaire des baux ruraux.
< < Le conseil de prud'hommes.
< < Le tribunal de commerce.
< < Les juridictions des mineurs: la cour d'assises des mineurs, le tribunal pour enfants, le juge des enfants.
< < Les auxiliaires de justice et leur rôle:
< < - les avocats;
< < - les avoués;
< < - les huissiers de justice. > >

Art. 5. - A l'article 7, le dernier alinéa du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes:
< < Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve no 1 et, en cas d'égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve no 2 et, ensuite, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve no 3 puis à l'épreuve no 4. > >

Art. 6. - Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.